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Court Decisions
M-35.1, r. 62 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois du Centre-du-Québec
Section 13
Disposition versions
13. Le Syndicat n’est en aucun cas tenu d’acheter, de recevoir ni de mettre en marché le bois coupé ou offert en vente par un producteur qui contrevient au présent règlement, à son Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 58) ou du Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 59) ou qui met ou tente de mettre du bois en marché à des conditions différentes de celles légalement établies par le Syndicat.
